La carte grise reste un élément indispensable afin que le véhicule puisse rouler librement. En effet, des sanctions existent pour ceux qui ne disposent pas d’une carte grise lors de la circulation. Cependant, avant d’en avoir une pour un véhicule, il existe des pièces à mettre à sa disposition et à déposer. Deux options se proposent pour le dépôt de dossier : soit cela se fait par l’intermédiaire d’un professionnel agréé, soit la demande est déposée directement auprès de la préfecture. Que cela soit l’un ou l’autre, les pièces à fournir restent les mêmes.
Les pièces à fournir pour l’obtention d’une carte grise d’un véhicule d’occasion
Si le véhicule est d’occasion et a été déjà immatriculé auprès d’un pays en dehors de l’Europe, il existe certains documents supplémentaires qui sont demandés. Il est important de mentionner que toutes les pièces doivent être transmises au format numérique pour la demande. Il est ainsi demandé de présenter :
- Une pièce qui justifie le domicile datant de moins de six mois
- Une demande de carte grise ou certification d’immatriculation de véhicule cerfa n°13750
- Une facture, un certificat de cession (cerfa n°15776) ou un justificatif de vente si un changement de titulaire a eu lieu.
- L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule ou un document équivalent si cela est resté au niveau des autorités du pays d’origine.
- Un certificat de dédouanement 846 A. Cependant, si la demande bénéficie d’une mention de dispense venant des services des douanes, la pièce devient inutile.
- Une pièce attestant le contrôle technique effectué en France qui date d’au moins six mois. Il est à remarquer que le contrôle technique effectué ailleurs n’est point valable.
- Un mandat signé dans le cas où c’est un représentant qui se charge de la demande de carte grise. Il s’accompagnera d’une pièce justificative appartenant au mandant. De préférence, il faut que cela soit un permis de conduire.
Un justificatif technique de conformité qui doit obligatoirement correspondre à la situation du véhicule à savoir : un certificat de conformité européenne qui sort tout droit de l’usine de construction, une attestation d’identification du véhicule au type communautaire que le constructeur ou son représentant en France ou une DREAL (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) a délivré et enfin, un procès-verbal de réception à titre isolé qu’une DREAL délivre.
La demande de carte grise en ligne est-ce fiable ?
Cela fait pas mal de temps que la demande de carte grise se fait en ligne sur Internet sur des sites agrées. Il faut dire que c’est tout à fait à l’avantage du demandeur. Non seulement, c’est un gain d’énergie mais surtout un gain de temps et pourtant, la valeur juridique de la carte en question ressemble à celle obtenue chez l’administratif compétant. Pour vous aider à profiter de ce service carte grise légale en ligne, vous pouvez suivre ce lien.
