À la différence des véhicules classiques, les voitures utilitaires sont généralement destinées à un usage professionnel. Leur grande utilité dans le domaine du transport de marchandises et de la logistique n’est plus à démontrer de nos jours. Toutefois, leur utilisation assez particulière leur confère des caractéristiques spécifiques aux yeux de la loi, notamment quand les véhicules sont mis en vente sur le marché. On vous résume dans cet article l’essentiel à savoir sur les procédures et réglementations à respecter.

Les documents à prévoir et à fournir à l’acheteur

Tout propriétaire qui souhaite vendre son véhicule utilitaire doit se préparer à entamer une démarche administrative. La transaction (l’achat) devra en effet se faire de manière légale. Pour cela, différents documents seront indispensables. Ainsi, le vendeur devra obligatoirement fournir la carte grise (ou certificat d’immatriculation) du véhicule. Le coin supérieur droit du justificatif devra être découpé si la pièce est récente. Et puis, il faudra que le kilométrage exact de la voiture et le moment de la vente, avec la date et l’heure exacte, soient aussi clairement mentionnés dans le document.

Le certificat de situation administrative et le certificat de vente seront également des éléments nécessaires. Le premier, dit « de non-gage », prouve à l’acquéreur que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait l’objet d’aucune opposition judiciaire. Le second, dit « de cession », justifiera le fait qu’il y ait eu réellement un changement de propriétaire. Outre ces documents obligatoires, le procès-verbal du contrôle technique, le rapport de « visite complémentaire » ou encore le certificat d’agrément sanitaire et technique peut aussi être demandé. Bien sûr, actuellement, il est possible de confier la vente à un professionnel dédié qui prendra en charge tous ces documents légaux et qui assurera la reprise cash de votre auto.

Quand et comment obtenir la plaque d’immatriculation ?

L’obtention de la plaque d’immatriculation auto est la responsabilité de l’acheteur. Autrement dit, l’utilitaire n’a pas forcément besoin de cette pièce tant qu’elle est en vente, surtout s’il est neuf. En revanche, il doit recevoir une immatriculation à l’achat. Le certificat d’immatriculation, que l’on appelle couramment la carte grise, est délivré par la préfecture. Le nouveau propriétaire du véhicule utilitaire peut en faire la demande en ligne ou auprès du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Il faut juste noter que la démarche est payante dans les deux cas.

Chaque véhicule dispose d’une immatriculation unique qui ne change jamais, même si l’utilitaire venait à être revendu. En France, contrairement à certains pays, ne permet pas de choisir son immatriculation qui est générée de façon automatique. En revanche, le propriétaire a le droit de choisir un logo de région sur la partie annexe de la plaque d’immatriculation. La plaque et la carte grise sont deux éléments différents qui s’achètent à part. En outre, la plaque d’immatriculation doit être homologuée, avec une écriture noire sur blanc. La plaque d’immatriculation est exigée par l’assureur. En cas de vol du véhicule, elle lui permet notamment d’entamer les démarches au plus vite.

La fiscalité liée aux véhicules utilitaires

La vente et l’achat de véhicule utilitaire sont soumis à des règles fiscales strictes. Il est surtout à noter que les transactions sont sujettes à la TVA. La reprise de ce type de voiture sera, en effet, soumise à ce dispositif fiscal si le repreneur est un professionnel. Ce sera également le cas si le vendeur a bénéficié d’une déduction totale ou partielle de la TVA au moment où il a acheté le bien dans le passé. Pratiquement, cela signifie que le nouvel acquéreur sera amené à payer une taxe supplémentaire qui sera mentionnée dans la facture. En revanche, en cas de non-déduction, la revente sera systématiquement exonérée de TVA.

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